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Intervention de Catherine Colonna
Réunion du 11 avril 2006 à 10h00
Questions orales — Mauvaise application de la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 par le ministère des affaires étrangères
Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'application de la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 aux agents contractuels de ce ministère. N'étant pas disponible ce matin, Philippe Douste-Blazy m'a prié de vous répondre à sa place.
Les dossiers des agents concernés par l'application de cette loi ont commencé à être examinés dès la publication de celle-ci. À la date du 24 mars 2006, la quasi-totalité des agents non titulaires visés par l'article 13 de la loi, qui doivent voir ainsi leur contrat transformé en contrat à durée indéterminée, ont reçu notification de cette transformation et ont été invités à signer un avenant au contrat pour en modifier l'article relatif à sa durée. Les quelques situations qui n'ont pas encore été traitées vont l'être très prochainement.
Le ministère des affaires étrangères entend, bien évidemment, appliquer rigoureusement la loi, n'en doutez pas. Un message a été adressé, à cet effet, le 6 mars à l'ensemble des agents pour en rappeler les termes. Les contrats seront conclus pour une durée maximale de trois ans. La durée de trois ans sera retenue dans toute la mesure du possible, ce qui constituera une amélioration, par rapport à la pratique antérieure, en faveur des agents dont la situation sera ainsi moins précaire et qui pourront préparer leur reconversion si nécessaire.
La reconduction pour une durée déterminée cessant d'être possible en droit au-delà de six ans, il sera procédé à l'examen de chaque reconduction individuelle au regard des marges de manoeuvres budgétaires, des compétences de l'agent, mais aussi du besoin durable s'agissant de certaines compétences spécialisées qui ne peuvent être assurées par des agents titulaires.
Ainsi, contrairement à ce que vous semblez suggérer, monsieur le sénateur, le ministère des affaires étrangères n'entend pas maintenir sous contrat à durée déterminée les agents qui ont un lien contractuel avec lui depuis plus de six ans. Il veillera au contraire à se conformer aux dispositions de la loi et à en assurer rigoureusement le plein respect.
