Intervention de Agnès Buzyn

Madame la sénatrice Françoise Cartron, oui, je vous confirme que ces mesures vont être rapidement mises en œuvre.

Le comité interministériel du handicap qui s’est tenu le 25 octobre dernier sous la présidence du Premier ministre consacre effectivement des avancées majeures, en matière notamment de citoyenneté des personnes handicapées sous tutelle. Je pense au droit de vote inaliénable et aux droits de se marier, de se pacser ou de divorcer sans recourir à l’autorisation judiciaire. Ces mesures sont discutées dans le cadre du projet de loi de réforme de la justice.

Le Gouvernement a aussi souhaité avancer rapidement sur l’amélioration de l’accès au droit et sur la simplification des démarches.

À partir du 1er janvier 2019, les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement verront leurs droits alloués à vie. L’allocation aux adultes handicapés, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et la carte mobilité inclusion feront évidemment partie intégrante de ce droit acquis. Il en sera de même de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, jusqu’aux vingt ans de l’enfant. Les textes réglementaires seront publiés d’ici à la fin de l’année.

L’ambition du Gouvernement se décline encore dans les budgets alloués au handicap, en hausse de 5 % en 2019 – cet effort est inédit.

Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui sera examiné ici la semaine prochaine, prévoit la fusion de la couverture maladie universelle complémentaire, ou CMU-C, et de l’aide à la complémentaire santé, l’ACS. Cette fusion va considérablement améliorer l’accès aux soins des personnes handicapées.

La création d’un forfait d’intervention précoce pour les enfants présentant des troubles du neurodéveloppement et une majoration de 30 % du complément de libre choix du mode de garde figurent également dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Par ailleurs, afin de simplifier le processus de scolarisation, nous poursuivons avec les parents et les associations la concertation pour une école inclusive.

Madame la sénatrice, le Gouvernement a écouté, le Gouvernement agit !