Intervention de Philippe Richert

L'amendement n° 190, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Modifier comme suit le 3° du I de cet article :

A. - Compléter le deuxième alinéa (l) par les mots :

pendant la durée de l'engagement de location du logement

B. - Avant le dernier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions des trois premiers alinéas sont applicables, dans les mêmes conditions et limites, aux sociétés civiles de placement immobilier régies par les articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier au prorata des revenus bruts correspondant aux droits des associés qui ont opté pour la déduction au titre de l'amortissement prévue à l'article 31 bis .

II. - Modifier comme suit le II de cet article :

A. - Rédiger ainsi le 2° :

2° Au début de l'avant-dernier alinéa, les mots : « Tant que la condition de loyer prévue au troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 reste remplie » sont remplacés par les mots : « Tant que les conditions de loyer et de ressources du locataire prévues au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31 restent remplies » ;

B. - Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... ° Dans les deux premières phrases du deuxième alinéa, les mots : « au h » sont remplacés par les mots : « au h ou au l. »

III. - A la fin du B du VI de cet article, remplacer la date :

1er janvier 2006

par la date :

1er juillet 2006

La parole est à M. le ministre.