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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 11 avril 2006 à 16h10
Engagement national pour le logement — Article 7 bis, amendement 191
Philippe Richert, président :L'amendement n° 191, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après les mots :
fixés par décret,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa du 3°) du I de cet article :
à des niveaux inférieurs, pour les loyers, aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro, de ceux mentionnés au troisième alinéa du h.
La parole est à M. le ministre.
