Intervention de Philippe Richert

L'amendement n° 421 rectifié, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour le l) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts par les mots :

qui ne peuvent être supérieurs à un niveau fixé à 50 % des loyers de marché

La parole est à M. Roger Madec.