Intervention de Philippe Richert

Je suis donc saisi d'un amendement n° 191 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Après les mots :

fixés par décret,

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa du 3°) du I de cet article :

à des niveaux inférieurs, pour les loyers, aux quatre cinquièmes de ceux mentionnés au troisième alinéa du h.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.