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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 11 avril 2006 à 16h10
Engagement national pour le logement — Article 7 bis, amendements 545 421
Jean-Louis Borloo, ministre :
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 545 et sur l'amendement n° 421 rectifié.
En revanche, le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n° 82 et 249 ainsi qu'à l'amendement n° 83.
