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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 11 avril 2006 à 16h10
Engagement national pour le logement — Article 7 ter, amendement 321
Philippe Richert, président :L'amendement n° 321 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour le g) du 1° du 5 de l'article 261 du code général des impôts par les mots :
ou par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux
La parole est à M. Jean-Léonce Dupont.
