Intervention de Dominique Vérien

Je propose aux rapporteurs d'auditionner une association de personnes handicapées de l'Yonne qui a constaté des stérilisations récentes - elles ont eu lieu il y a moins d'une décennie - de femmes handicapées, sans qu'ait été sollicité l'accord préalable de la famille. Cette réunion pourrait compléter la table ronde du 6 décembre. Un dépôt de plainte a été effectué mais la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a néanmoins débouté les demandeurs. Je précise que le jugement a été prononcé par un magistrat issu d'un pays pour lequel cette pratique ne semble en rien choquante !