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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 11 avril 2006 à 16h10
Engagement national pour le logement — Article 7 quater
Jean-Louis Borloo, ministre :
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces amendements.
En effet, s'agissant du respect du locataire, il n'y a pas de raison de ne pas faire confiance aux organismes sociaux à qui le bien est confié en nue-propriété.
