Intervention de André Reichardt

La Conférence des présidents a demandé à la commission des affaires européennes de présenter des observations sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte). Cette demande s'inscrit dans le cadre de la mission que la Conférence des présidents nous a confiée, à titre expérimental, sur la transposition des textes européens en droit interne, et que nous avons exercée à trois reprises, respectivement sur le secret des affaires, les services de paiement et sur le règlement général sur la protection des données personnelles. Je vous propose de désigner Jean-François Rapin comme rapporteur pour préparer nos observations sur ce texte.

Il en est ainsi décidé.