Intervention de Catherine Deroche

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour l’assurance maladie, le projet de loi de financement de la sécurité sociale porte autant d’avancées attendues que de questionnements. La commission a décidé d’y apporter des inflexions, sans en remettre en cause les grands équilibres.

Au titre des motifs de satisfaction, la réduction du déficit de la branche traduit une exigence partagée, même si ce résultat est d’abord le fait d’une forte dynamique des recettes.

De même, le desserrement de l’ONDAM, porté à titre exceptionnel à 2, 5 % en 2019, constitue un signal positif, alors que s’engage une réforme pour la transformation – ô combien nécessaire – de notre système de santé.

Je tiens à saluer également l’avancée que représente l’ouverture aux extensions d’indication des médicaments sous autorisation temporaire d’utilisation. J’avais évoqué ce sujet à cette même tribune l’an passé et nous avons depuis, avec mes collègues Yves Daudigny et Véronique Guillotin, confirmé dans un récent rapport l’urgence d’évoluer sur ce sujet. L’enjeu est majeur, puisqu’il s’agit d’accélérer l’accès des patients à des traitements innovants et prometteurs, comme les immunothérapies.

Nous partageons également votre analyse, madame la ministre, concernant l’accès aux soins dans les territoires où le manque de professionnels de santé est aujourd’hui criant : des mesures contribuent à desserrer des verrous inutiles, et nous comptons sur les expérimentations autorisées par la précédente loi de financement de la sécurité sociale pour libérer, plus encore, les initiatives sur le terrain.

Ce PLFSS ne suffit pas, toutefois, à dissiper nos inquiétudes.

Année après année, nous touchons du doigt les limites du mode de régulation des dépenses de santé à travers l’ONDAM. Cet objectif est respecté depuis 2010, mais à quel prix ? Baisses quasi mécaniques de tarifs, gels, puis annulations de crédits : nos établissements de santé sont exsangues et manquent surtout d’une visibilité indispensable pour se lancer dans des projets structurants à long terme.

Je sais, madame la ministre, que vous avez pris en début d’année des mesures bienvenues pour atténuer l’impact de cette régulation. Cependant, l’effet d’accumulation place aujourd’hui l’hôpital en situation d’urgence.

La transformation que vous engagez, à travers la diversification des modes de financement, la valorisation de la qualité et de la pertinence des soins, va incontestablement dans le bon sens. Cela rejoint des constats et des préconisations portés de longue date par la commission des affaires sociales. Mais je veux vous alerter sur des conséquences immédiates.

Les établissements de santé sont contraints à des arbitrages défavorables à l’innovation. La prise en charge des actes de biologie innovants hors nomenclature, en particulier des tests permettant de cibler les traitements contre le cancer, va en faire les frais. En effet, les crédits délégués aux établissements ne vont pas permettre de couvrir les dépenses engagées. Combien d’entre eux, dès lors, maintiendront cette offre aux patients l’an prochain ? Pouvez-vous nous donner des assurances sur le financement de ces actes, qui relèvent, directement, de l’objectif de pertinence des soins qui vous tient à cœur ?

Comment comptez-vous répondre, à l’occasion de la campagne tarifaire, au besoin de visibilité financière des établissements de santé et aux inquiétudes suscitées, dans ce contexte, par la réforme des transports sanitaires, dont nous avions souligné, l’an passé, l’improvisation ?

À côté de cette inquiétude, certaines dispositions contenues dans le PLFSS suscitent des réserves sur lesquelles nous aurons l’occasion de revenir plus en détail lors de l’examen des articles.

Nous partageons, sur le fond, de nombreuses orientations, mais je regrette, sur la forme, une tendance à la complexification ou à la stratification.