Intervention de Catherine Deroche

À l’article 42, nous frôlons la limite de l’intelligibilité des mesures, qui plus est éparses, relatives aux produits de santé. Or celles-ci s’adressent aussi à des entreprises à envergure internationale.

Plusieurs de nos amendements visent à clarifier l’articulation entre des dispositifs qui se superposent au fil du temps, au détriment de la lisibilité de l’action publique. C’est le cas dans le domaine de la pertinence des soins et des prescriptions à l’hôpital.

La commission s’est aussi opposée à une logique de centralisation de la décision, à laquelle nous préférons le dialogue conventionnel entre les acteurs du système de santé. C’est le sens, par exemple, de la proposition que je défendrai sur la prescription des médicaments génériques ; je précise qu’elle n’a pas pour effet de se départir de l’objectif poursuivi par le Gouvernement.

Une autre réserve porte sur le flou qui encadre, au moment de leur examen, plusieurs dispositions du texte.

Sans vouloir nous opposer à la conduite sans délai des négociations conventionnelles sur le sujet, il faut reconnaître que la nouvelle profession d’assistant médical est évoquée sans que l’on en connaisse encore le profil ou les missions. De même, la réforme du « reste à charge zéro », si elle répond à la nécessité de lutter contre le renoncement aux soins, porte en elle de nombreuses inconnues. Nous nous prononçons sur un cadre général, qui a son importance, mais sans disposer d’éléments étayés sur son impact financier réel ou encore sur ses conséquences économiques pour les acteurs de la filière, notamment dans le secteur optique.

Nous attendrons sur ces différents sujets, madame la ministre, des éclairages de votre part dans les débats qui s’engagent.

Sous réserve des amendements que je présenterai, mes chers collègues, la commission vous demandera d’adopter le texte pour son volet assurance maladie.