Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité se fonde sur la mise en cause du principe constitutionnel d’autonomie des finances sociales. Mais est-ce vraiment la réalité de ce texte ? Est-il interdit, dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale, de ne pas compenser certaines exonérations de cotisations sociales et, donc, d’entraîner une fiscalisation accrue de la sécurité sociale ? C’est la contestation principale que vous venez d’exprimer.

Ce n’est pas la première fois qu’un projet de loi de financement de la sécurité sociale comporte des dérogations au principe de compensation. D’ailleurs, la loi organique le permet. Cela résulte d’une disposition adoptée à plusieurs reprises. C’est ce que fait le texte, en omettant d’ailleurs, à ce stade, l’absence de compensation, pourtant annoncée par le Gouvernement, des exonérations et baisses de forfait social qu’il contient.

Le projet de loi ne méconnaît pas la Constitution. Nous aurons l’occasion de débattre des relations financières entre l’État et la sécurité sociale, notamment lors de l’examen de l’article 19. Et nous attendons évidemment la prochaine révision constitutionnelle pour aborder le sujet sur le fond.

Forte de toutes ces considérations, notre commission a émis un avis défavorable sur la présente motion.