Intervention de Olivier Dussopt

Par ailleurs, l’État ne « siphonne » pas les ressources de la sécurité sociale. Cette année, ce sont 36 milliards d’euros qui sont reversés par l’État à la sécurité sociale. C’est évidemment sans commune mesure avec la question des allégements généraux.

Nous renforçons et élargissons le périmètre d’intervention de la sécurité sociale, avec le chantier qui s’ouvre, sur l’initiative de Mme la ministre, sur la couverture des risques et la prise en charge, notamment dans le cadre du grand âge et de la dépendance. Nous voulons aussi rendre un certain nombre de droits plus universels ; le statut professionnel ne doit plus être la cause d’une différence de droit dans l’accès au congé maternité.

Nous faisons plusieurs choix. D’abord, nous clarifions des liens financiers qui étaient devenus extrêmement complexes et souvent appliqués de manière assez différente d’une année sur l’autre. Nous clarifions aussi un certain nombre de « tuyauteries administratives », si je puis me permettre cette expression, conformément aux recommandations du rapport de MM. Charpy et Dubertret, afin de garantir un suivi plus transparent pour la représentation nationale. Et nous donnons la priorité au désendettement de la sécurité sociale. Ne pas la désendetter, c’est la meilleure façon de ne pas lui garantir de pérennité.

Je termine en évoquant ce que vous appelez les « allégements non compensés ».

La loi de 1994, qui pose le principe de la compensation, n’a pas toujours été appliquée, tant s’en faut.