Intervention de Olivier Dussopt

Entre 2013 et 2014, il y a déjà eu des dérogations au principe de compensation. Il s’est agi de la prime accordée en contrepartie de dividendes, de la réduction de la cotisation maladie minimale du RSI pour les travailleurs indépendants ou encore de l’exonération en faveur des personnes employées en chantier d’insertion. En 2017, il s’est agi de la non-compensation du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, pour un peu plus de 500 millions d’euros. En 2018, il s’est agi de la suppression de la quatrième tranche de taxe sur les salaires, à hauteur de 150 millions d’euros.

Nous ne partageons donc ni votre analyse sur l’inconstitutionnalité du texte ni vos affirmations relatives à la loi de 1994. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur la présente motion.