Intervention de Nassimah Dindar

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, Jocelyne Guidez et Catherine Fournier ont déjà présenté l’état d’esprit dans lequel le groupe Union Centriste aborde l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui consolide le retour à l’équilibre et le désendettement de la sécurité sociale. Il faut s’en réjouir, mais s’en réjouir ne signifie pas donner total quitus, et nous avons quelques remarques à formuler.

Le choix d’une revalorisation maîtrisée et différenciée des prestations sociales contribue, certes, à l’équilibre des branches famille et vieillesse sur la période. Ainsi, cela a été rappelé, la branche famille est présentée avec un excédent significatif, qui devrait atteindre 1, 2 milliard d’euros.

Outre les pensions de retraite, la désindexation prévue à l’article 44 touche les prestations familiales. Elle a des conséquences directes sur le pouvoir d’achat des familles, déjà mises à contribution.

La revalorisation des retraites, quant à elle, n’est prévue qu’à hauteur de 0, 3 %, alors que l’inflation devrait s’établir aux alentours de 1, 6 %.

Autrement dit, les personnes âgées subiront de nouveau une perte de leur pouvoir d’achat, alors même que le Secours catholique, dans sa dernière étude, constate un retour de la pauvreté chez les plus de 60 ans.

Aussi, vous comprendrez, madame la ministre, que nous soutiendrons l’amendement de réindexation porté par la commission des affaires sociales.

Nous approuvons, en revanche, sans réserve d’autres mesures.

Tout d’abord, l’article 45 prévoit la majoration du montant du complément de mode de garde pour les familles ayant un enfant en situation de handicap. Le diagnostic se fait de plus en plus tôt : je ne partage donc pas votre avis, madame Meunier.

Nous soutenons également les efforts qui seront consentis pour le développement de l’accueil du jeune enfant dans les quartiers prioritaires ou pour l’accueil en crèche d’enfants porteurs de handicap.

Nous sommes aussi favorables à l’élargissement du congé de maternité aux travailleuses indépendantes. À titre personnel, l’article 33 me semble constituer une très bonne avancée : en liaison avec les mutuelles, nous avons expérimenté à La Réunion la possibilité de couvrir certains frais.

Concernant le secteur médico-social, nous notons que le Gouvernement maintient le niveau initial des dépenses de soins en établissements, en prélevant sur l’excédent de trésorerie de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, comme l’a rappelé le rapporteur.

Peu de dispositions – deux articles seulement – du PLFSS concernent ce secteur.

L’article 40 met en œuvre l’une des promesses de la stratégie nationale pour l’autisme, et notre rapporteur présentera plusieurs amendements pour en parfaire les contours.

L’article 41, quant à lui, tend à renforcer la convergence tarifaire des forfaits globaux de soins attribués aux EHPAD. Il est vrai que de nombreuses difficultés subsistent dans ces établissements. Souhaitons que cette mesure constitue un levier pour renforcer les besoins croissants en personnel soignant.

Madame la ministre, vous l’aurez compris, le groupe Union Centriste entend et soutient le nécessaire retour à l’équilibre des comptes. Mais un budget n’est pas qu’une simple histoire de chiffres. Il doit traduire pour le plus grand nombre une vision d’avenir lisible et intelligible.

Certes, le plan « Ma santé 2022 » et la loi sur le « grand âge et l’autonomie », qui sont très attendus, sont à votre agenda. Il est clair que les secteurs sanitaire et médico-social, de même que l’hôpital, doivent être soutenus dès maintenant.

Mais les prémices du virage inclusif que souhaite le Gouvernement, celui du maintien à domicile, devraient dès à présent se lire dans le soutien aux métiers d’aide à la personne, aux assistants et accueillants familiaux comme aux aidants bénévoles, qui constituent souvent le trait d’union entre ces deux secteurs.

Ces emplois ne sont pas seulement des métiers, ils incarnent une organisation territoriale et sociétale, ils sont l’exemple de l’efficience économique couplée à la solidarité humaine et intergénérationnelle. Nous connaissons bien ce lien outre-mer : il fait tenir debout nos sociétés ultramarines.

À La Réunion, nous avons fait le choix du maintien à domicile : 15 000 personnes âgées en perte d’autonomie sont ainsi accueillies grâce à l’APA de gré à gré dans les familles ou chez les accueillants familiaux, pour seulement 1 230 personnes placées dans des établissements.

Votre souhait de coordonner sur un territoire les différents niveaux et acteurs de la santé doit se combiner avec ces solidarités de proximité. C’est ce maillage que nous devons nous efforcer de renforcer et de rendre cohérent, en liaison avec les conseils départementaux.

C’est cette même logique humaine qui a prévalu dans la rédaction de la proposition de loi, présentée par notre collègue Jocelyne Guidez et les membres de notre groupe, que le Sénat a adoptée le 25 octobre dernier. Ce texte vise à améliorer le statut des proches aidants et leur prise en considération par la société.

Madame la ministre, le Gouvernement a émis des réserves sur cette proposition de loi…