Intervention de Thierry Repentin

Réunion du 11 avril 2006 à 16h10
Engagement national pour le logement — Article 7 quater

Photo de Thierry RepentinThierry Repentin :

À mon avis, le fait déclencheur de l'investissement qui va être réalisé par des personnes ou par des sociétés est non pas l'objectif social, mais l'intérêt financier de l'opération, laquelle deviendra, au terme des quinze ans, purement privée.

D'un point de vue tant moral que juridique, il me semble que la déclaration d'utilité publique est toujours liée à un intérêt général pour la collectivité locale. Dans ce cas de figure, celui-ci n'est pas respecté.

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