Intervention de Martial Bourquin

Nous aurions aimé donner le droit de vote aux chambres en CDAC mais cela est en effet impossible compte tenu d'une règlementation européenne. Concernant les communes impactées, elles seront autour de la table et devraient, dans ce cadre, prendre position. Il nous faudra toutefois être attentifs à la pratique, une fois ces dispositions mises en place.

Enfin, à propos du seuil d'exonération, il serait délicat de revenir dessus dès la loi PACTE. Néanmoins prenons garde à ne pas perdre de vue le vrai débat qui est le financement. Nous ne pourrons mettre en oeuvre ces actions sans ressources. Cette question devra être abordée dans la loi de finances. Remarquons aussi qu'il n'est aucunement question de la ruralité, étant donné que nous débattons des centres urbains : c'est la faiblesse de la loi ELAN et de son article 54. On traite aujourd'hui de 220 villes, puis prochainement 350, ce qui est insuffisant sur 700 centres-villes et centres-bourgs en difficulté. Le Sénat doit, sur ces questions-là, porter le droit d'avoir des bourgs, des services et des commerces en milieu rural.