Intervention de Jean-Louis Borloo

Pour éviter toute confusion, je tiens à repréciser les choses.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous n'allons pas réécrire aujourd'hui les conditions de la DUP. La déclaration d'utilité publique est définie en droit administratif comme s'appliquant à une opération d'intérêt général supérieur. Elle est diligentée à la demande des collectivités territoriales et suit une procédure publique. Le préfet intervient dans la procédure de la DUP par un arrêté. La contestation de l'opération d'intérêt général fait éventuellement l'objet de contentieux devant les tribunaux.

Comme les textes régissant les DUP ne distinguent pas spécifiquement les opérations, il serait tout à fait stupéfiant de préciser que celles-ci doivent exclure les seules opérations immobilières à vocation sociale pendant quinze ans au moins ! Il appartient à la collectivité locale d'apprécier si une opération faisant l'objet d'une DUP peut comprendre quelques logements sociaux pendant quinze ans.