Intervention de Elisabeth Borne

Reste que cette possibilité s’est révélée floue. C’est pourquoi le projet de loi d’orientation sur les mobilités prévoit uniquement d’encadrer le dispositif qui existe déjà pour garantir qu’il restera proportionné : obligation serait faite de consulter les communes limitrophes en cas de mise en place d’un péage urbain et de fixer des tarifs plafonds.

Je le répète : ce n’est pas l’État qui déciderait de mettre en place un tel outil et ce n’est pas non plus l’État qui en récupérerait les recettes. Ce sont les collectivités qui décideraient de le mettre en place si elles le souhaitent. Ce serait un outil parmi d’autres à leur disposition. C’est ce qu’elles nous ont demandé lors des Assises nationales de la mobilité.