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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 11 avril 2006 à 16h10
Engagement national pour le logement — Article 7 quater, amendement 425
Philippe Richert, président :Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 177 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 425, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article 885 G du code général des impôts, il est inséré un article additionnel rédigé comme suit :
« Art. ... - Les biens grevés d'un usufruit en application de l'article L. 253- 1 du code de la construction et de l'habitation, sont inclus dans le patrimoine du nu-propriétaire. »
II. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
« I »
La parole est à M. Thierry Repentin.
