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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 11 avril 2006 à 16h10
Engagement national pour le logement — Article 7 quater
Jean-Louis Borloo, ministre :
En effet, je vous rappelle que, lors de l'examen de l'article 15 du projet de loi de finances pour 1999, vous aviez déjà tenté d'introduire un dispositif de ce type. Or, à cette époque, le Conseil constitutionnel vous avait censuré, estimant qu'un tel impôt ne pouvait être assis sur un bien dont le contribuable nu-propriétaire ne tirait aucun revenu.
C'est donc en vertu de la Constitution que je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
