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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 11 avril 2006 à 16h10
Engagement national pour le logement — Article 7 sexies, amendement 529
Philippe Richert, président :L'amendement n° 529, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2 de cet article pour l'article L. 145- 23- 1 du code de commerce, remplacer les mots :
« occupés à un usage commercial »
par les mots :
« affectés à cet usage d'habitation »
La parole est à M. le rapporteur.
