Intervention de Philippe Richert

Réunion du 11 avril 2006 à 16h10
Engagement national pour le logement — Article 7 octies, amendement 42

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

En conséquence, l'article 7 octies est ainsi rédigé et l'amendement n° 42 n'a plus d'objet.

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