Intervention de Michelle Demessine

Je suis désolée mais j'apporterai une tonalité différente aux propos du ministre.

Cet article porte sur la question du statut des sociétés anonymes de crédit immobilier.

Une fois encore, c'est dans le cadre d'une ordonnance que l'on nous invite à laisser l'État mettre en oeuvre une importante réforme pour le secteur des HLM, celle qui porte sur le statut et les interventions des sociétés de crédit immobilier.

L'évolution qui nous est proposée n'est pas secondaire quand on connaît le rôle des sociétés de crédit immobilier dans le financement de l'accession sociale à la propriété.

Dans leur statut actuel, les sociétés anonymes de crédit immobilier sont régies par les articles L. 422-4 à L. 422-4-3 du code de la construction et de l'habitation. Elles constituent d'ailleurs à ce titre un des éléments du mouvement HLM.

Cet article, qui définit le rôle et les caractéristiques des sociétés anonymes de crédit immobilier va-t-il être profondément modifié dans le cadre de l'ordonnance qui nous est annoncée ?

Ainsi, selon certaines sources, l'un des opérateurs importants en matière de crédit immobilier, la SOCRIF, qui intervient pour aider les salariés de la SNCF à acquérir leur logement principal, serait aussi directement concerné par la mise en oeuvre de l'ordonnance.

Que cherche-t-on donc à faire ? Banaliser les sociétés anonymes de crédit immobilier, afin de les transformer en établissements de crédit généralistes ?

Cherche-t-on à modifier leur champ d'action et donc effacer leur spécificité pour les faire participer à la mise en oeuvre des nouvelles orientations de la politique du logement dans notre pays, et notamment aux évolutions affectant la politique d'accession sociale à la propriété ?

Vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, la mutation statutaire des sociétés de crédit immobilier devrait se conclure par le versement, par la Société centrale de crédit immobilier, d'une forme de droit d'entrée de 500 millions d'euros destiné à financer les nouvelles orientations de la politique d'accession sociale à la propriété.

Nous ne pouvons accepter une si importante modification par ordonnance et c'est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer cet article.