Intervention de Philippe Richert

Je suis donc saisi par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste-UDF, d'un amendement n° 337 rectifié bis est ainsi libellé :

I - Après les mots :

intérêt général

rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa (1°) de cet article :

dans les domaines de l'accession sociale à la propriété, de la production et de la réhabilitation de logements sociaux

II - Dans le troisième alinéa (2°) de cet article, après les mots :

droit des actionnaires

insérer les mots :

et des politiques locales de l'habitat social

III - Rédiger comme suit le sixième alinéa (5°) de cet article :

5° Organiser les conditions dans lesquelles est effectuée une contribution exceptionnelle et non renouvelable prélevée sur les fonds propres des nouvelles sociétés qui ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de leur objet et qui doit rester en lien direct avec la production ou la réhabilitation de logement social.

Veuillez poursuivre, madame Létard.