Intervention de Valérie Létard

En effet, si un prélèvement est opéré sur un établissement de cette nature, qui vise à accompagner la production de logements, il est souhaitable que ce prélèvement puisse être utilisé à des fins de production ou de réhabilitation de logements sociaux.

Après avoir exposé l'objet de cet amendement, je souhaite, monsieur le ministre, obtenir des précisions sur le futur statut des SACI.

Le Crédit immobilier de France constitue un réseau composé de SACI et de filiales concurrentielles immobilières et financières. Ces filiales sont essentielles au service des politiques de l'habitat. Or, dans le cahier des charges, qui ne vise que les SACI, rien ne garantit l'intégrité du réseau. Demain, les filiales pourront être cédées au privé sans contredire le cahier des charges proposé par le Gouvernement. Il est seulement indiqué que les SACI ont le droit d'avoir des filiales. C'est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaite obtenir votre engagement quant à un régime juridique qui garantisse l'intégrité du système.