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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 11 avril 2006 à 16h10
Engagement national pour le logement — Article 8 bis A, amendement 541
Philippe Richert, président :L'amendement n° 541, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le 2° de cet article :
2° Prévoir :
- les dispositions nécessaires afin que les règles d'organisation, d'administration et de gestion des nouvelles sociétés soient compatibles avec leur nouvel objet, notamment pour ce qui concerne la représentation des collectivités territoriales et des autres organismes d'habitations à loyer modéré, dans le respect du droit des actionnaires ;
- les dispositions concernant l'organisation centrale regroupant les nouvelles sociétés, en cohérence avec leur objet et leur organisation.
La parole est à M. le rapporteur.
