Intervention de Philippe Marini

Il s'agit également d'un amendement d'appel.

Monsieur le ministre, on se rapproche d'un processus partenarial s'agissant de cette réforme qui, dans son principe, me paraît utile et nécessaire. Mais je voudrais, à mon tour, appeler votre attention sur quelques points. Votre réponse, si vous êtes réceptif à mes propos, pourrait être de nature à apaiser les quelques craintes qui sont encore susceptibles de s'exprimer.

Tout d'abord, je voudrais rappeler que le mérite des SACI est de fonctionner, sur le plan territorial, dans une logique de groupe - vous avez d'ailleurs fait allusion à ce point. Il est donc indispensable de conforter cette logique et de choisir une formulation juridique sans ambiguïté pour ce qui concerne la capacité de détenir des filiales exerçant leur activité dans des domaines concurrentiels.

Par ailleurs, il est important de bien préciser, comme le suggère la commission, les aspects statutaires et juridiques s'agissant de la nature coopérative des SACI.

Il est non moins important d'indiquer clairement quel sera le statut de la contribution demandée au groupe Crédit immobilier de France sur ses fonds propres.

Telle que je la comprends, cette contribution va permettre d'accélérer l'effort de financement de logements en accession sociale, bien nécessaire par ailleurs. Mais une interrogation demeure sur le caractère centralisé ou localisé des investissements qui vont être réalisés à l'aide de cette contribution. L'important est d'accélérer cet effort. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer quelle ventilation serait concevable entre 2006 et 2007 selon les différents niveaux d'intervention ?

J'ai cru comprendre que les SACI, qui se sont efficacement défendues, il faut bien le reconnaître, craignent -et je ne leur donnerai pas tort - de devenir ce qu'elles appellent des « supplétifs de politique gouvernementale centralisée ».