Intervention de Philippe Marini

Naturellement, nous sommes encore dans une phase préparatoire et j'espère que ces craintes pourront être levées.

Pour ma part, je rappellerai que les ordonnances ne sont pas en soi une mauvaise chose. En effet, le Parlement définit précisément l'habilitation, autorise donc le Gouvernement à prendre des mesures dans un cadre bien défini, puis examine celles-ci, voire les modifie, au moment de l'examen du projet de loi de ratification. Contrairement à ce que l'on entend dire trop souvent, la délégation du pouvoir législatif au Gouvernement dans le cadre d'une ordonnance n'est pas un dessaisissement du Parlement.

Monsieur le ministre, tel est l'état d'esprit qui m'a amené à déposer cet amendement d'appel. Mes intentions rejoignent celles, tout à fait excellentes, de la commission et des différents orateurs qui se sont exprimés précédemment.