Intervention de Jean-Louis Borloo

Il ressort de ces amendements un certain nombre d'interrogations communes, auxquelles je vais m'efforcer de répondre point par point.

Quelle est la nature des opérations envisagées ? Il s'agit de réaliser des opérations d'utilité sociale dans le domaine de l'habitat. C'est clair.

Monsieur Marini, je vous rassure : il sera possible de détenir des participations dans des activités clairement concurrentielles.

Monsieur le rapporteur, le nouveau statut des SACI, souhaité par tous et qui ne soulèvera pas de difficulté particulière, sera celui de SCIC.

S'agissant de l'appartenance au monde du logement social, la réponse est également positive. De surcroît, une place spécifique sera réservée dans le cadre de chaque SACI. L'activité locale, monsieur Marini, restera l'activité locale. La convention d'objectifs de production est une convention générale. Ce n'est pas une convention par site. Il s'agit de bénéficier à la fois de la puissance du groupe et de la réalité strictement opérationnelle. Je rappelle que c'est un contrat de confiance, de bonne foi : il n'y a ni prime, ni peine, si j'ose dire ! Un objectif est fixé pour cinq ans et on verra comment les choses évoluent. En ce qui concerne l'accession sociale, un effort particulier sera fait, à charge pour le groupe des SACI de s'organiser comme il l'entend pour le gérer.

Enfin, vous avez souhaité, monsieur le rapporteur, monsieur Marini, compte tenu de la nature coopérative des SACI, que vous soit indiqué clairement le statut de la contribution demandée au groupe Crédit immobilier de France sur ses fonds propres. Les sommes ventilées pour les années 2006 et 2007 s'élèvent à 350 millions d'euros auxquels s'ajoutent 150 millions d'euros, soit 500 millions d'euros au total, et seront destinées à financer des actions en faveur du logement social, c'est-à-dire des constructions ou des réhabilitations lourdes.

La délégation de pouvoir est, certes, assez limitée, mais elle est strictement opérationnelle car à un moment donné il faut revenir à l'écriture du dispositif.

Quant à l'effort consenti, il est défini et limité. Le Conseil d'État a rendu un avis selon lequel le système n'est ni déraisonnable, ni confiscatoire. La forme volontaire du dispositif sera à mettre en place de manière à arranger au mieux le groupe des SACI, cela va sans dire : ce sera sous une forme budgétaire.

Enfin, je vous remercie, monsieur Marini, d'avoir rappelé que le champ de l'ordonnance est précisé dans l'habilitation et que le Parlement peut modifier le texte par voie d'amendement lors de l'examen du projet de loi de ratification. Nous serons donc amenés à revenir devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs.

Aussi, je vous demande de bien vouloir autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance ces mesures et de considérer ces amendements comme de simples amendements d'appel.