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Intervention de Frédéric Marchand
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 14 novembre 2018 à 9h30
Proposition de loi visant à la présentation par le gouvernement d'un rapport au parlement sur la mise en oeuvre des préconisations relatives aux éventuels risques liés à l'emploi de matériaux issus de la valorisation de pneumatiques usagés dans les terrains de sport synthétiques et usages similaires établies par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail — Examen du rapport et du texte de la commission
Frédéric Marchand, rapporteur :L'amendement n°COM- 2 vise à supprimer la seconde phrase de l'article unique du texte. Celle-ci prévoit l'organisation d'un débat au Parlement sur la base du rapport remis par le Gouvernement. Or, comme l'a souligné le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003, « une telle obligation pourrait faire obstacle aux prérogatives que le Gouvernement ou chacune des assemblées, selon les cas, tiennent de la Constitution pour la fixation de l'ordre du jour ». Il est donc préférable de laisser chaque assemblée libre de déterminer les modalités de la discussion organisée sur le rapport remis par le Gouvernement.
