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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 14 novembre 2018 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Mission « économie » - examen du rapport pour avis
Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis :Le dispositif est en train d'être mis en place. Prenez contact avec les représentants de l'agence du numérique dans le département, qui sont en train d'identifier les manques. Encore faut-il que le département se saisisse de la question... La loi ELAN renforce les sanctions prononçables par l'Arcep. Nous sommes entrés dans une nouvelle phase. Il ne faut pas hésiter à se saisir des nouveaux outils disponibles.
