Intervention de Alain Milon

Conformément à l'article 45 du règlement du Sénat, notre commission examine la recevabilité des amendements déposés sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale au regard de l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, qui définit le champ des lois de financement de la sécurité sociale. C'est toujours un moment délicat, d'autant que cet examen s'ajoute à celui de la recevabilité au titre des articles 40 et 41 de la Constitution, qui relèvent respectivement de la commission des finances et du président du Sénat.

Les amendements que nous avons déclarés irrecevables à ce titre étaient relatifs, entre autres, à l'impôt sur le revenu, aux missions des professionnels de santé - amendements systématiquement censurés par le Conseil constitutionnel -, au droit du travail - sans effet sur les comptes sociaux -, ou encore aux loyers de solidarité. Je comprends certains de ces amendements ; nous examinerons au premier semestre de 2019 un projet de loi portant sur la santé, et certaines de ces mesures y trouveront leur place.

Si vous en êtes d'accord, la commission des affaires sociales transmettra au président du Sénat, pour l'examen de leur recevabilité au titre de l'article 41 de la Constitution, la liste d'amendements figurant sur Demeter. Il s'agit principalement d'amendements relatifs aux procédures de contrôle des Urssaf, qui relèvent clairement du pouvoir réglementaire. Enfin, soixante-dix amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution. Compte tenu des amendements déclarés irrecevables à un titre ou à un autre, il reste quatre cent quatorze amendements à examiner.