Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Les amendements identiques n° 381 rectifié et 479 visent à rejeter l'absence de compensation à la sécurité sociale du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS).

Je vous propose un avis défavorable, car, même si le procédé consistant à obtenir cette non-compensation en deuxième partie du PLFSS de l'année suivante n'est pas satisfaisant, le CITS s'éteint de toute façon en fin d'année et n'était déjà pas compensé auparavant.

Nous aurons un débat de fond à ce sujet un peu plus tard, à l'article 19.