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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 12 novembre 2018 à 20h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Examen des amendements, amendement 331
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 331 a pour objet de subordonner, à compter du 1er janvier 2020, les avantages pour l'employeur liés au bénéfice de la mise en place d'une complémentaire santé au fait que les contrats d'entreprise soient au moins aussi favorables que les garanties de branche, s'il en existe. Ce principe me semble légitime ; je vous propose d'émettre un avis favorable.
