Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'amendement n° 483 rectifié supprime les allègements généraux de cotisations et contributions sociales en cas de manquement aux obligations relatives à l'égalité salariale. Il existe déjà une pénalité lorsque l'employeur n'a pas rempli l'obligation de négociation sur les salaires effectifs. Cette pénalité est graduée selon la gravité du manquement constaté et peut atteindre le montant des allègements généraux dont bénéficie l'entreprise en cas de récidive. Avis défavorable, donc, mais nous pourrions demander au Gouvernement de faire le bilan de l'application de cette pénalité.