Les amendements identiques n° 123 rectifié bis et 389 rectifié, n° 160 rectifié, 308 rectifié, 324 et 573 rectifié bis, n° 195 rectifié bis, 379 et 458 rectifié bis, n° 16 et 281 rectifié bis et les amendements n° 162 rectifié ter, 55 et 134 rectifié bis sont en discussion commune.