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Intervention de Catherine Deroche
Commission des affaires sociales — Réunion du 13 novembre 2018 à 13h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Suite de l'examen des amendements, amendement 616
Catherine Deroche, rapporteure :Le projet de loi prévoit un dispositif de sanction en cas de non-respect, par les fabricants ou distributeurs, des obligations instituées par le texte pour la mise en oeuvre des offres « 100 % santé ». L'amendement n° 616 tend, d'une part, à plafonner un montant de sanction qui apparaît disproportionné. D'autre part, il supprime la sanction reposant sur le non-respect du dispositif d'évaluation et des règles en matière de présentation des devis. En effet, les contours du dispositif d'évaluation ne sont pas encore clairement définis pour apprécier le rôle joué par les distributeurs dans sa mise en oeuvre. Une amende administrative est déjà prévue en cas d'absence de présentation des devis.
L'amendement n° 616 est adopté.
