Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'amendement n° 498 étend aux établissements publics de santé l'exonération de la taxe sur les salaires. Avis défavorable. En application d'un mécanisme de circularité, les établissements publics de santé s'acquittent aujourd'hui de la taxe sur les salaires financée par des crédits de l'assurance maladie. Exonérer les hôpitaux ne leur apporterait sans doute pas de ressources supplémentaires, leur financement étant réduit d'autant. En réponse à un référé de la Cour des comptes de 2018, le Premier ministre a indiqué que mettre fin à cette circularité en exonérant les hôpitaux publics de la taxe sur les salaires romprait l'égalité devant les charges publiques entre des établissements exerçant des activités similaires mais disposant d'un mode de financement différent, en l'espèce les établissements publics de santé et les établissements de santé privés sans but lucratif. Si les hôpitaux publics étaient exonérés, le versement des dotations circulaires de l'assurance maladie s'interromprait et rien ne garantirait pour autant que l'économie correspondante leur serait transférée. Cela paraît simple, mais attention aux conséquences ; attendons des garanties du Gouvernement.