Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'amendement n° 609 du Gouvernement exonère de contribution les garanties assurant le versement d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières de certains contrats. Il sécurise, en outre, les conditions prévues par l'Assemblée nationale pour limiter l'application du dispositif aux seules années couvertes par la convention médicale de 2016 qui arrive à échéance en 2021. Il n'interdit ainsi pas une évolution vers un autre mode de participation souhaité par les Ocam. Je vous propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat