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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 13 novembre 2018 à 13h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Suite de l'examen des amendements
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :Les amendements identiques n° 185 rectifié ter, 207 rectifié bis, 221 rectifié ter et 251 rectifié ter excluent du taux réduit de TSA les contrats de complémentaire santé introduisant des prises en charge différenciées dans le cadre d'un réseau de soins. Notre commission est attachée aux principes d'équité entre les assurés et de libre choix du professionnel de santé par les patients. Dans le cadre de la réforme du reste à charge zéro, qui va recentrer les réseaux de soins sur le marché dit libre, il paraît utile d'éviter le développement de pratiques de différenciation des prises en charge qui seraient déjà le fait, selon un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), d'environ un tiers des organismes. Avis favorable.
