Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'amendement n° 18 étend les titres emploi service aux collectivités territoriales. Je soutiens l'intention de simplifier la gestion des déclarations et du recouvrement des cotisations pour les agents des petites collectivités, mais la mise en oeuvre du dispositif proposé par la commission des finances pose de nombreuses difficultés que ne traite par l'amendement. Ainsi, l'extension des titres emploi service aux collectivités territoriales nécessiterait de créer un dispositif complet de « chèque emploi service » dédié et adapté aux particularités du statut des collectivités, qui emploient des agents publics et contractuels et ne sont pas soumises à la déclaration sociale nominative. En l'état, l'amendement ne semble donc pas applicable : avis défavorable.