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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 13 novembre 2018 à 13h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Suite de l'examen des amendements
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :En l'état du droit, le particulier employeur doit demander l'accord écrit de son salarié et le transmettre au Centre national du chèque emploi service universel (Cesu). L'amendement n° 614 supprime la seconde obligation. La simplification proposée par le Gouvernement me semble bienvenue : avis favorable.
