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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 13 novembre 2018 à 19h40
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 274
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 274 rectifié bis précise que le professionnel mis en cause pour abus de droit pourra saisir la commission des abus de droit. C'est un peu théorique, car cette commission n'existe pas. Avis du gouvernement ?
