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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 13 novembre 2018 à 19h40
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 273
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 273 rectifié bis établit un contreseing du directeur de l'organisme de recouvrement du document de constatation de travail dissimulé. Cela risque de brouiller les rôles respectifs des agents chargés du contrôle et des organismes de recouvrement et donc de complexifier des procédures déjà compliquées. Leurs missions sont complémentaires mais distinctes. On peut toujours saisir la commission de recours amiable en cas de difficultés. Demande de retrait ou avis défavorable.
