Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'amendement n° 267 rectifié bis crée un interlocuteur pouvant être saisi par le cotisant en cas de difficultés rencontrées au cours d'un contrôle. La loi pour un État au service d'une société de confiance a prévu la mise en place d'un médiateur des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) dans toutes les régions, à quoi s'ajoute la possibilité de saisir la commission de recours amiable. L'amendement est donc satisfait. Retrait ou avis défavorable.