Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'amendement n° 264 rectifié bis prolonge la période accordée à la personne contrôlée pour répondre à la lettre d'observations adressée par l'agent de contrôle. À compter de la réception de cette lettre, date à laquelle commence la période contradictoire, le cotisant dispose aujourd'hui de trente jours pour y répondre, délai qui peut s'avérer assez court dans certains cas. Avis favorable.