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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 13 novembre 2018 à 19h40
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 272
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :Prévoir dans les dispositions générales du contentieux de la sécurité sociale la suspension de toute procédure de recouvrement en cas de contestation de la mise en demeure apparait risqué. En cas de fraude ou de travail dissimulé, cela mettrait en péril le contrôle et le recouvrement des cotisations dues. Retrait de l'amendement n° 272 rectifié bis ou avis défavorable.
